Aux termes de l'article R. 834-1 du même code : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces

du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

266 du même code : "1.

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :/ 1° Si elle

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

l'Etat aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenues pour pensions ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code

des pensions civiles et militaires de retraite Vu le décret du 29 juillet 1925, le décret n° 54-834 du 13 août 1954 annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... inspecteur général du commerce et de l'industrie ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

date du 31 mai 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice du recul de la limite d'âge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83

-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

2009 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.