Article 2 : La demande présentée par M.

C ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Aux termes de l'article R. 834-2 du même code : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut ".

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé : "Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale : " La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est due par toute

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne

Aux termes de l'article R. 834-2 du code de justice administrative : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut () ".

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

RECOUVREMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1971 ET LE MONTANT DE CETTE TAXE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER.

R. 834-2 du même code "le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 831-2,

1er ; Vu le décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 et le décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Toutefois, l'irrégularité ainsi alléguée ne correspond à aucun des cas énumérés par les dispositions précitées de l'article R. 834-1 du code de justice administrative cité au point 1.

REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE II-2°, DU DECRET N° 68-838 DU 24 SEPTEMBRE 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 78 DE LA LOI D'ORIENTATION

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision de ce jour, rendue sur les requêtes n° 187 836, 187 837, 187 852, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du

R. 834-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable ; que l'exigence du ministère d'avocat prévue par les articles R. 833-1 et R. 834-1 du code de justice administrative n'est en tout état

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que / () / 3°) Si la décision est

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle