L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 141 du traité instituant la Communauté

procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

R. 833-1 du code de justice administrative. 3.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code de procédure pénale ;

relatif aux droits civils et politiques ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à

et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie conservatoire des droits associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises, devenue

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat : " La décision juridictionnelle de refus d'admission

Aux termes de l'article R. 834-3 du même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce

elle le prétend, le remboursement de débours qu'elle aurait faits aux lieu et place de son commettant au sens de l'article 267,1,3 précité du code, en l'occurence la société civile immobilière, mais la

civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles

X..., dont le siège est ... (13007) ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification