Aux termes de l'article R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires.

X lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 1987 et la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de l'Ain sont annulés.

l'entrée en vigueur des articles 30, 31 et 32 de la loi du 9 juillet 1965.

. - PROCÉDURE DE SANCTION ADMINISTRATIVE INSTITUÉE PAR LES ARTICLES L. 331-7 ET L. 331-8 DU CODE RURAL, ISSUS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1999 - MISE EN DEMEURE, SUR LE FONDEMENT DE CES ARTICLES, DE CESSER

990 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 4.II.1, applicable à compter du 1er janvier 1983, de la loi de finances pour 1993 du 29 décembre 1992 et de l'article 105.I.2, à

les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que seraient entachées de contradiction ou d'erreur manifeste

R. 163-9 du code de la sécurité sociale) avant l'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste prévue à l'article R. 163-2 du même code (1).

Vu 1°), sous le numéro 116 489, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 9 mai 1990, présentée pour l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations

MENACE OU UN PRÉJUDICE GRAVE POUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU SENS DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 2016 – ABSENCE.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant dire droit sur sa requête tendant à la décharge d'impositions complémentaires

et en l'inscrivant sur ce tableau d'avancement à la place qui lui revient ; 3°) avant-dire-droit, d'ordonner au premier président de la Cour des comptes, président du conseil supérieur des chambres régionales

(loi n° 94-112 du 9 février 1994) - Inapplicabilité aux refus de permis prononcés avant l'entrée en vigueur de la loi (sol. impl.).

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, créé par l'article 137 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans sa rédaction applicable à

vertu des dispositions combinées des articles 13, 14 et 15 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, le tableau d'avancement, préparé

, dont la date est fixée par chaque armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ; /2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de

qu'en vertu des dispositions combinées des articles 13, 14 et 15 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, le tableau d'avancement,

2 du même décret : " L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. / Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article