S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE 257-7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE

constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil et, par suite, que sa responsabilité ne pouvait être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs. 5.

) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 2.

la somme de 3 488 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et miliaires de retraite" ; Considérant

21-14 du code civil ; que la décision implicite née du silence gardé par le consul général de France à Alger sur cette demande doit être regardée comme un refus d'enregistrer la demande de l'intéressée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en sa faveur par celle-ci pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par l'article 909 du code civil " ; qu'aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public

déchargé la société des impositions et majorations en litige (article 2) et rejeté le surplus des conclusions d'appel du ministre (article 4).

511 du nouveau code de procédure civile, de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue et non de la date de sa signification, était expiré ; qu'en l'absence de circonstance particulière de nature à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

procédures fiscales, pas recevable ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... et de la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER à concurrence des sommes