Par une ordonnance n° 2200100 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire

Par une ordonnance n° 2200095 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire

Le 11 août 2022, l'ANAST a saisi le tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution de ces injonctions, dans

A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la ministre des armées d'octroyer à M.

d'exécution, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; qu'ils font appel de l'ordonnance du 16 septembre 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre

Vu la procédure suivante : La société Tempeol a saisi la cour administrative d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution

L. 911-4 du code de justice administrative sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution ; que, toutefois, le droit de former un recours

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui

A a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du 26 avril 2021.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou

B...sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, tendant à assurer l'exécution du jugement du 15 décembre 2009 du même tribunal statuant en matière de communication de documents

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

Il appartient toutefois au juge d'appel de vérifier s'il y a lieu, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de faire droit à la demande d'exécution présentée par M. et MmeB

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) d'assurer, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement du 17 janvier 2001 par lequel le conseiller

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

1er de l'arrêt n° 12VE00939 du 5 juillet 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de réaffecter