titre de l'année 1982 ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision attaquée et prononce la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article

Article 2 : L'article 1 du jugement n° 742/83 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 octobre 1985, en tant qu'ilcondamne GAZ DE FRANCE à payer à Mme X... la somme de 191 721 F, est annulé

Vu 1°/, sous le n° 50 997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 22 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Z.

Considérant, d'une part, que l'article 21 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance instituée par l'article 991 du code

ARTICLE 2 : L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES REQUERANTS. ARTICLE 3 : MM. OU MMES R.

le 23 décembre 1977, relatif à la redevance et à la prime d'épuration afférentes à l'année 1977 ; 2° l'annulation desdits états et décisions ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée sous le n° 67 177 pour la commune de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE et les recours présentés sous les n°s 67 991 et 67 992 par le ministre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X la somme de 2 990 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions

, 131 999, 132 121, 132 269 et 132 405 au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n° 131 708 de M. et Mme XA... et autres, n° 131 998 de M. et

Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

G... ; Vu 18°) sous le n° 111 997, la requête enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 991

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 1er juillet 1960, relative aux requêtes 41 880, 44 995 et 44 996 ; Considérant que jusqu'au 8 janvier 1959

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistrées sous les nos 119 987 à 119 990, présentent

de bricolage à l'enseigne " Bricoman ", d'une surface de 5 990 m², à Vertou (Loire-Atlantique) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice