l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

dispositions du II de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement doit donc être écarté ; 7.

L'article R. 123-36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Vu le code de justice

, (...) / Ils peuvent comprendre un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce. (...) " ; que, selon cette disposition : " Les

: Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative

Considérant, d'une part, que les autorisations délivrées en application des articles L. 752-1 à L. 752-24 du code de commerce ont pour seul objet de permettre l'exploitation de commerces, sans préjudice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 710-1 et R. 711-22 à R. 711-31 du code de commerce, a conclu avec M.

R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Le projet de plan élaboré dans les conditions prévues aux articles précédents est soumis par le préfet à

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

-49 du code de commerce : 1.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Epson France devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX, dont le siège est 12 place de la Bourse à Bordeaux (33076) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du décret

L. 123-19-1 du code de l'environnement. 8.