En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

176 de la même loi organique : « I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue

A l'appui de sa demande, elle a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe b. ter du 6 de l'article 145 du code général

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

144, 165 et 166 du code des marchés publics ; 9.

et d'industrie du Mans et de la Sarthe n'a pas entendu renoncer au bénéfice de la garantie décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant d'autre

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

juin 1984 et 5 août 1985 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat à verser la somme de 3 477 149 F à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les dispositions de l'article 2 dudit jugement condamnant

à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 330 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

des articles L. 146-6, R. 146-1 et L. 146-8 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, la loi du 3 janvier 1986 dont sont issus ces articles s'applique non seulement aux communes de Sainte Croix du Verdon

Y..., d'autre part, au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 décembre 1992 et l'arrêté

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

sont prévues par des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays .

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525