143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

2-7 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le

L. 143-11 du même code.

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur - Article R. 244 du Code de la route.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

TAXIS, Y COMPRIS POUR L'ACTIVITÉ QUI NE LEUR EST PAS RÉSERVÉE - EXISTENCE. | 14-04-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

X... seront réduits, respectivement, de 76 014 F, 89 484 F, 150 825 F et 145 832 F. Article 2 : Il est accordé à M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

au titre de l'article L. 146-6 ont été, en outre, classées comme espaces boisés à conserver en application de l'article L. 130-1 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le zonage effectué

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

... les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; que l'article L. 145-2 du même code confère le caractère de loi d'aménagement

. - QUESTION PRÉJUDICIELLE DE LÉGALITÉ DE L'ARTICLE R. 651-6 DU CODE DE COMMERCE. | 14 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.

R. 145-21 du code de la sécurité sociale : L'appel doit être formé dans les trente jours de la notification de la décision attaquée ; Considérant que, dans le cas où le pli contenant la décision attaquée

comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : / 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; / 2° Aux

de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de recours hiérarchique contre les décisions prises sur le fondement du 3° de l'article L. 221-10 et de l'article R. 221-14 de ce code, ne sont pas non plus applicables aux décisions que l'autorité administrative