d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que Mme X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que Mme X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts

283 du même code, dans sa rédaction en vigueur lors de la période d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

"Clinique Lafourcade", qui exploite à Bayonne un établissement de soins privé, s'est prévalue des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, qui exonèrent de la taxe sur la valeur

termes de l'article 283 du même code : (…) 4.

283 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 2 novembre 1996, dispose que : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant

LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE ACQUITTEE PAR LES PERSONNES QUI REALISENT LES OPERATIONS IMPOSABLES

260 - 1 - 4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 - 1 DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE ACQUITTEE PAR LES PERSONNES QUI REALISENT DES OPERATIONS IMPOSABLES

la valeur ajoutée mis à la charge de Mme X..., au titre du fonds de commerce que cette dernière exploitait personnellement ; que Mme X... étant la redevable des impositions contestées, au sens de l'article

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS