l'article L. 442-9 du code du travail.

Cependant, la décision litigieuse précise que la demande d'extension de l'avenant relatif aux délais de paiement s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L. 443-1 du code de commerce

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

D'autre part, au titre des mesures de réduction des risques prévues par l'article 6 de la directive ne figure pas celle, prévue à l'article R. 4424-6 du code du travail, consistant à regarder comme des

D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels

Aux termes du V de l'article 8 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 : " Aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique ne peut fonctionner

R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.

; qu'il résulte de l'instruction que ces différents griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire

Ces derniers, à l'instar des accords collectifs de travail, dont les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail prévoient qu'ils sont soumis à une obligation de dépôt auprès du service départemental

l'article L. 442-9 du code du travail.

code de l'éducation ; / c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour

n'auraient pas été consultés, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 752-16 et R. 752-51 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de cet article, sont ceux qui

27, 28, 44 et 46 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

conseil municipal le 10 juillet 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les secteurs du territoire de la commune où un

D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que les huissiers de justice " peuvent se faire rembourser : a) les frais de déplacement,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

R. 752-51 du code de commerce ; 4.