de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

Vu 1°), sous le numéro 132 652, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE et la SOCIETE SACEMISE ; la COMMUNE

Vu 1°) sous le n° 64 653 la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'AUZEVILLE-TOLOSANE (Haute-Garonne), représentée par son

principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation

général des impôts, notamment son article 302 bis ZC ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-10 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

A...B...pouvait, compte tenu des " liens existants entre les frèresB... ", être regardée, en l'état de l'instruction, comme satisfaisant aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

478 708 francs CFP, 1 188 655 francs CFP, 1 171 456 francs CFP, 1 210 758 francs CFP et 728 658 francs CFP.

la parcelle n° 651 appartenant au requérant ; 2° annule l'arrêté déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, du 9 janvier 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

39 du code général des impôts : "1.

réalisées par le preneur au motif que le bail à construction, ne remplissant plus la durée minimale prévue à l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, devrait être requalifié en

de Lyon la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une maison d'habitation à Saint-Gilles-Croix-de-Vie : Considérant que l'habitation principale, au sens des dispositions du 1 bis du II de l'article 156 du code général des impôts, relatif à la déductibilité

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles

réalisées par le preneur au motif que le bail à construction, ne remplissant plus la durée minimale prévue à l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, devrait être requalifié en

L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ;

650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation