AD..., demeurant à Lescun (64490) ; 114°) M. Serge R..., demeurant à Lescun (64490) ; 115°) Mme Martine XI..., demeurant à Bedous (64490) ; 116°) M.

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté.

à son examen les questions suivantes : 1°) les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme font-elles obstacle à ce que l'autorité compétente puisse se fonder sur les dispositions de l'article

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté.

contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête

A...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

ses articles 34, 114 et 115 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

29 et 4 ou à l'article 27. / 3.

Selon son article R. 117 du même code : " Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable

109.1.1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES "TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110

fixés par les articles R.114 et R.115, le tribunal administratif est dessaisi (...)" ; qu'aux termes de l'article R.114 du même code : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction issue également de la loi du 14 avril 2011 : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code dans sa rédaction issue également de la loi du 14 avril 2011 : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le

Considérant que l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports

Considérant que l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports

: ( ...) 3° par intégration directe dans le cas de nominations dans un corps ou emploi créé pour l application de l'article 117" ; qu'aux termes de l'article 120 de ladite loi : Les décrets en Conseil

1599 G du code général des impôts, dans la rédaction résultant des lois du 11 juillet 1985 et du 30 décembre 1987 ; que, d'une part, l'article 18-I de la loi du 11 juillet 1985 a supprimé la taxe spéciale

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.