L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-

de l'article L. 114-6 du code de la mutualité ; qu'en violation de l'article L. 114-26 posant, sauf exception, le principe de la gratuité des fonctions d'administrateurs, des indemnités, régulièrement

, qu'alors même que celle-ci n'était pas tenue de souscrire une telle assurance en vertu des dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances, les parties ont entendu se placer sous

ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 601 du code de la santé publique auquel renvoient tant le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale que l'article R. 163-2 de ce code ; Considérant enfin que, si l'Union

d'organismes soumis soit aux dispositions du code de la mutualité, soit à celles du code des assurances ou du code de la sécurité sociale.

de titre de séjour mentionnées par l'article D. 115-1 du bénéfice des dispositions de l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, elle est dépourvue sur ce point de caractère réglementaire

salariés en remboursement de la subvention individuelle d'accompagnement à l'informatisation des médecins libéraux, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

par Mme Ginette LORD, demeurant 20 rue du 11 novembre à Les Essarts-le-Roi (78690) ; - n° 113 017, présentée par M.

d'assurance chômage, en application du même article 8 ".

L. 711-12 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les taux des cotisations dues par les employeurs et

Le premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant

A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE RENTE ANNUELLE INDEXEE DE 115 000 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social : - "I.

64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social : - "I.