rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est

141 (ex-article 119) du traité instituant la Communauté européenne : "1.

Aux termes de l'article 145 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : " Les personnes mentionnées à l'article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience

L. 146-1 et suivants de ce code. 6.

Considérant qu'aux termes de l'article LP 7525-1 que l'article LP 1 de la loi du pays attaquée introduit dans le code du travail de Polynésie française : " Le marin pêcheur est rémunéré sur le principe

L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord en cause doivent être regardés comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée par les dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au

législateur a entendu réserver le bénéfice de l'aide prévue par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 aux seules entreprises soumises aux dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail ; Considérant

Aux termes de l'article L. 141-8 du même code, relatif au document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale : " Pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation

L. 146-1 et suivants de ce code. 5.

L. 146-1 et suivants de ce code. 5.

L. 146-1 et suivants de ce code. 5.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

des articles L. 146-6, R. 146-1 et L. 146-8 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, la loi du 3 janvier 1986 dont sont issus ces articles s'applique non seulement aux communes de Sainte Croix du Verdon