somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'article LP 114-9 de la " loi du pays " n° 2013-7 LP/APF adoptée le 15 mars 2013 portant modification de la première partie du code de l'aménagement

des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal de commerce de Montargis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu 1°) sous le n° 148 837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont

, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; Considérant, en

144, 165 et 166 du code des marchés publics ; 9.

à tort que le tribunal administratif de Nantes en a prononcé l'annulation ; Article 1er : Les requêtes de la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers sont rejetées.

L. 143-11 du même code.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique

au titre de l'article L. 146-6 ont été, en outre, classées comme espaces boisés à conserver en application de l'article L. 130-1 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le zonage effectué

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

effectivement les conditions prévues par l'article L. 146-1 du code de commerce, doivent être affiliés au régime spécial des indépendants, le directeur général de la Caisse nationale de ce régime n'a

1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS

prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser