L. 327-37 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 327-36 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 327-1 du même code : " Bénéficie

plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie

maladie et maternité découlant des règles posées par l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale et par le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du même code ; Considérant que les dispositions de

prévu à l'article 1106-6 du code rural" ; qu'enfin aux termes de l'article 1003-11, 2ème alinéa, du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Pour la répartition de ces

L. 162-6 du code de la sécurité sociale, la décision par laquelle un médecin est placé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci est du ressort de la caisse primaire d'assurance

de l'article 43 de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981 sur l'assurance accidents applicable à l'espèce en vertu des stipulations susrappelées de l'article 35 de la convention du 3 juillet 1975 : Les

que, par suite, les dispositions de cet article sont illégales en tant qu'elles concernent l'assiette des cotisations dues au titre du régime agricole d'assurances maladie ; Considérant que l'article

Article 2 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de n° 153 073 est rejeté.

3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de

3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de

226 bis du code général des impôts, qu'en ce qui concerne les autres exonérations visées à l'article 31 de la même loi n° 71-576, repris aux articles 226 à 227 du même code, subordonnées à la production

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.B..., qui n'est

L-58 ET L-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 10 MARS 1972, EST ANNULE.

vieillesse agricoles ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; Considérant, d'une part, que les articles 1063 et 1125 du code rural applicables à l'ensemble

prévu à l'article 1106-6 du code rural" ; qu'enfin aux termes de l'article 1003-11, 2ème alinéa, du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Pour la répartition de ces

prévu à l'article 1106-6 du code rural" ; qu'enfin aux termes de l'article 1003-11, 2ème alinéa, du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Pour la répartition de ces

) ; qu'aux termes de l'article R. 964-8 du même code, rendu applicable aux Fonds d'assurance formation des non-salariés habilités par le ministre chargé de la formation professionnelle par le décret