256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA PERIODE EN CAUSE : "1.

L.251-2 et L.251-3 du code des communes applicables en l'espèce en vertu de l'article L.254-2 du même code, que le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements

. ; - n° 113 250, présentée par M. XA... BEL, demeurant "Rougeyrous" route de Belcastel à Lavaur (81500) ; - n° 113 251, présentée par M.

Sont notamment visés : ... - les ventes ... de terrains à bâtir" et qu'aux termes de l'article 266 dudit code : "... 2.

général des impôts ; Vu le code des assurances et notamment son article R.332 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre

de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. (...) ".

% auxquelles ils ont été assujettis pour les revenus des années 1971 à 1974 ; 2° leur accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS" ; CONSIDERANT, EN

2005 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée

réalisées au profit de personnes bénéficiaires de cette aide en application du premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code, présentées par les professionnels de santé en application de l'article

Article 2 : Les conclusions des appels incidents susvisés des ayants droit de M. Marc de X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine dirigées contre l'Etat sont rejetées.

-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ; Vu le décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

NOTAMMENT SES ARTICLES L.257 A L.262 ET L.613-6 A L.613-12 ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1832 A 1872 ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ;

des constructeurs concernés par les malfaçons, ne peut être regardée comme une indemnité d'assurance couvrant les risques courus par la société à responsabilité limitée "Midi Carrelages" à raison des

:... / d) les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction ou l'amélioration des propriétés... ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général

du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative

de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars