constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 qui a abrogé l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce

et s'était bornée à demander, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au même code, l'application d'abattements supplémentaires sur la valeur unitaire retenue,

des articles L. 541-8 du code monétaire et financier et 325-8, 325-29 et 325-30 du règlement général de l'AMF et, enfin, qu'elle a manqué à son obligation d'apporter son concours avec diligence et loyauté

L. 410-2 du code de commerce soient toujours réunies, d'enjoindre au Premier ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les dispositions des articles 2 des décrets n° 88-1046 et 88-1047 du 17 novembre

R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SARL 2J 3C ; Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée

code des transports, notamment son article L. 5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ; Vu la loi n° 99-882

L'article 77 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le code de la consommation un nouvel article L. 121-117, devenu depuis l'article L.

du 12 avril 2000 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 324-1-1 du code du tourisme, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les dispositions des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits

imposent que cette rémunération soit déterminée par le conseil d'administration ; que cet article R. 322-17 du code des assurances a été abrogé par un décret du 22 février 1993 ; que l'application de la

L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Vu 1°) sous le n° 95 321, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... et M.

Article 3 : La communauté urbaine le Creusot-Montceau-les-Mines est condamnée à verser à la société Potain-Poclain-Matériel la somme de 320 355 F.

est au nombre des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code

X..., NE COMPORTAIT PAS CERTAINES DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT COMPLETE SA DEMANDE PAR UNE LETTRE ENVOYEE LE 5 MARS 1984 A L'AUTORITE COMPETENTE