susvisée du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, que, dans les villes de plus de 40 000 habitants, l'octroi d'un permis de construire des magasins de commerce de

Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu

budget de la commune de Wormhout de la somme de 2 825 453 F, réclamée par la chambre de commerce et d'industrie, au motif que le caractère obligatoire de cette dépense n'était pas établi, en l'absence

somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-11 du 27 décembre 1973

de sport à l'enseigne Go Sport d'une surface de vente de 2 450 m² à Vannes ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 574 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

R. 430-2 " du code de commerce.

) lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de commerce : Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant "des charges afférentes au bien donné en location" au sens des dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, il n'en est pas de même de la patente, charge fiscale

453 et 454 ; Vu le code rural et notamment son article 276 ; Vu la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

m², au Cannet (Alpes-Maritimes) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SAS Copecan la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE" ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR

1973 susvisée reprises à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, le permis de construire modificatif nepouvait être délivré sans qu'eût été obtenue au préalable une modification de