L. 511-2 du code de justice administrative, ont suspendu l'exécution de cet arrêté.

Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies

le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté de péril pris le 6 juillet 2004 sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction

R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : "... l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 août 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ; Vu le code

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Marseille a saisi le tribunal administratif de Marseille, en vertu de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

, de La Burgade, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 511-2 du code de justice administrative pour qu'un magistrat puisse exercer de telles fonctions. 3.

L. 511-2 du code de justice administrative ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant, pour caractériser l'urgence de la mesure d'expulsion sollicitée, que la période d'éligibilité

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret

Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 6 décembre 2004 ; qu'il a analysé celle-ci comme comportant deux décisions, l'une

Par une ordonnance n° 2219449 du 29 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice