L. 522-1 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale . - Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

.; Mme C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à la construction d'une maison sans permis prise par

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Saint-Michel-sur-Orge de faire procéder, d'une part, à l'enlèvement des tôles et constructions préfabriquées situées sur

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie. 5.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le droit de propriété a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; 1.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 février 2016 de la commission

L. 521-1 du code de justice administrative à la demande de Mme B et de M.

. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi, sa requête, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.