du commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; 1.

et d'industrie ; Considérant qu'en vertu de l'article A. 711-1 du code de commerce, la commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire

L. 612-33 du code monétaire et financier dès lors que l'obligation d'assurance prévue par le 2° de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier ne constituait pas une condition nécessaire à la poursuite

L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 2 février 2010 du président de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole refusant de mettre

Vu la procédure suivante : La société Caraïbe de commerce a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 521-3 du code de justice administrative, sur saisine de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne gestionnaire de cet aéroport, porté à 2 000 euros par jour l'astreinte et ordonné que l'expulsion

Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

R. 711-2 du même code : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle " ; que l'article L. 711-8 du même code

. ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile pour assurer le respect du principe

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 27

(75008) ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

L. 522-1. " ; 2.

2003 en tant qu'il prévoit que la règle que l'article 1er de cette ordonnance a introduite à l'article L. 713-1 du code de commerce, selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier

; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en application