m2 à 4 941 m2 et de condamner la société Alpine de Jardinage au paiement de la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

des droits acquittés au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 359893,

, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder 500 000 euros. / Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que

R. 311-1 4° et R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par Mlle Annik X ; Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Article 2 : La SCI Desnoyers versera à l'ASSOCIATION GROUPEMENT ALENCON CENTRE la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Saisie d'un recours contre une décision du directeur général de

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à son avocat, la SCP Zribi et Texier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

E dans son mémoire enregistré le 7 novembre 2021, tirés de l'inconstitutionnalité et de l'inconventionnalité des articles R. 731-4, R. 712-1 (3ème alinéa) du code de justice administrative et de la jurisprudence

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

X... et tendant : 1°) à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours externe de l'école nationale d'administration (session 92) ne l'a pas déclaré admis ; 2°) à l'annulation de la décision

et apatrides la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A...le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; Vu le code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 ; Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation du concours national

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :1° Les personnes morales qui mettent