Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-130 du 24 février 1984, les bénéficiaires

DU 10 AOUT 1973, DEVENU ARTICLE R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M.

excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 3 avril 2019 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 02 de Saint-Quentin

L. 1134-1 du code du travail et de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du code du travail, qui ne sont pas couverts par ledit accord" ; que, si les dispositions précitées de l'article L.133-12 n'imposent pas au ministre chargé du travail d'énumérer les branches d'activité

Le 3° de l'article L. 221-3-1 du même code prévoit que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargé, pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi

travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du même décret : Pour les agents relevant d'un

; Vu l'arrêté du 31 décembre 1981 fixant le montant des indemnités pour travail dominical ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

. / Le règlement du marché est fait alors selon les modalités prévues aux articles 11.3 et 11.4, sous réserve des autres stipulations du présent article (

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

5 du décret °n 70-312 du 25 mars 1970 et à l'article 4 du décret °n 74-53 du 17 janvier 1974 et auraient dû, comme telles, être préalablement approuvées par le directeur régional, étaient susceptibles

des îles de Guadeloupe et de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes la somme de 3 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'enjoindre à la RATP de faire application des articles L. 1221-1, L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil pour les agents astreints au port de la tenue, sous astreinte de 10 000 euros par

Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne

de l'urbanisme : Considérant que si l'association requérante soutient que les permis de construire critiqués auraient été délivrés en violation des dispositions de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail, entre les