Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du décret n° 78-621 du 31 mai 1978, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 277960 du 26 juillet

X... demande au Conseil d'Etat de lui donner acte de son désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi

Article 2 : La SOCIETE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE versera respectivement à la ville de Rennes et la communauté d'agglomération Rennes Métropole une somme de 1 500 euros au titre

D'une part, en vertu des articles L.O. 6243-1 et L.O. 6251-2 du code général des collectivités territoriales, les délibérations par lesquelles le conseil territorial fixe les règles applicables à la collectivité

, rejeté cette requête comme manifestement irrecevable. 2.

, rejeté cette requête comme manifestement irrecevable. 2.

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 (...) " ; que, d'autre part, aux termes de l'article R. 511-5 du code de la construction

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-32. " Le premier alinéa du I de l'article L. 621-32 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit à ce titre que : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue au

Aux termes de l'article R. 621-6-4 de ce code : "Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme, que le projet ne crée aucun sous-sol et que la cote de 2,40 m A ne s'applique qu'aux

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

L. 621-30. / (...) " ; que l'article L. 621-32 du code du patrimoine dispose que : " I.- Le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-31 si l'architecte

R. 421-8 », est dépourvu de base légale ; que ni l'article L. 621-27 du code du patrimoine, ni aucune disposition législative, ni aucun principe général du droit, n'obligeait le pouvoir réglementaire

L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ... " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code :

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-10 du code de la justice administrative et à titre très subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit qu'il soit procédé à une expertise, sur le fondement des dispositions des articles R. 621-1 et suivants