Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 641-14 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque des

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, lorsque l'entreprise

par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Considérant qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

X, a condamné, en outre, la chambre à verser à celui-ci 9 648 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, a rejeté la requête de la chambre de commerce

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

est au nombre des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code

Article 2 : Les frais d'expertise exposésdevant le Conseil d'Etat s'élevant à la somme de 52 149,61 F sont misà la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 avril 1898 ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

(20293) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a

application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux

de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005