- FRAIS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE À LA CHARGE DE L'ETAT. | 63 SPORTS ET JEUX. - ARJEL - PRÉSIDENT FORMANT UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION À L'ENCONTRE DES DÉCISIONS

R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-

par la loi commerciale ; qu'aux termes de l'article 632 du code de commerce, alors en vigueur : La loi répute acte de commerce :...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 330625, la requête, enregistrée le 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DU GRAND COMMERCE

, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Millau ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Signalisation France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 ; Vu l'avis n°

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.