public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

peine prévue, les requêtes de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, ainsi que du SYNDICATS DES AVOCATS DE FRANCE et MM.

syndicaux et les dotations financières du syndicat ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre audit centre de gestion de rétablir les droits syndicaux que le demandeur tient des textes législatifs et réglementaires

En troisième lieu, le SAGES soutient que les dispositions contestées porteraient atteinte à la liberté syndicale et au pluralisme syndical, protégés par le 6ème alinéa de la Constitution de 1946 et les

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, et de décider qu'il sera sursis à l'exécution

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

B pour l'exercice de son mandat syndical; 2°) de rétablir le syndicat requérant dans ses droits syndicaux ; 3°) de liquider l'astreinte et de condamner la commune à verser au S.A.F.P.T.R. la somme correspondante

syndicales ; qu'il n'a pas porté à l'exercice du droit syndical une restriction qui relèverait de la loi ; que, par suite, les organisations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret aurait

A des mandats qui lui ont été conférés en tant que représentant syndical et de la gravité de l'atteinte portée au droit syndical ; que l'urgence est caractérisée par l'exclusion de M.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de l'exécution du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la privation de local subie par le syndicat ne justifiait pas une urgence à statuer dans

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () " En vertu de l'article

en réparation du préjudice subi à raison d'entraves qui auraient été portées à l'exercice de son droit syndical, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de rétablir le syndicat et ses représentants

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de sa liberté syndicale.

date du décret attaqué " le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires.

est Jardin Desclieux, B.P. 890 à Fort-de-France (97200), représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT (FNSA - PTT) DE LA MARTINIQUE demande

SECOND DEGRE (S.N.E.S.), représenté par son secrétaire national en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (S.N.E.S.) demande l'annulation pour excès de