QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A 10.000 F LA REPARATION DUE AU SIEUR B...

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1661 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "UN AVERTISSEMENT EST TRANSMIS A TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE.

. ; que Mme veuve X..., après avoir reçu l'avertissement qui reproduisait la mention susindiquée du rôle, a demandé au directeur des services fiscaux compétent la décharge de ladite imposition en faisant

l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues

justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie

Y..., qui était avertie de la présence d'un cul de sac par le panneau de signalisation implanté à l'entrée de la voie, n'y a ps prêté attention ; que la présence d'un cavalier de terre et l'existence d'une

Par un arrêt n° 21VE03423 du 23 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Duo Services Projets contre ce jugement.

dont elle a été l'objet ; 3°) de condamner la commune à lui verser une somme de 78 648,33 F au titre des sommes réellement dues en matière de salaires, de l'indemnisation des frais engagés et du préjudice

VASSILJEW est dirigée non contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juin 1983 liquidant l'astreinte due par ce dernier en exécution d'un précédent jugement de ce même tribunal

exploitait alors au Cap d'Agde une discothèque avec bar et restaurant, a fait l'objet, du 5 février au 29 avril 1981, a été régulièrement précédée d'un avis, reçu par la société le 2 février 1981, l'avertissant

DE SON CONJOINT L'AVERTISSEMENT OU SONT MENTIONNEES LES IMPOSITIONS DUES PAR CELUI-CI.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, aujourd'hui codifié à l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie doit être avertie

1981 ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède qu'à compter de la date susmentionnée du 1er janvier 1982, aucune des parties à un litige fiscal, fût-ce le représentant de l'administration, ne doit être avertie

avril 1992", la commune a notifié dès cette date à son agent la mesure de licenciement qui la frappait ; que la commune ne saurait soutenir que ce courrier n'aurait été que de "courtoisie" afin de l'avertir

irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, notamment dans les trois premiers cas d'irrecevabilité énoncés au 4° de l'article R. 222-1, sans être tenu d'inviter le requérant, dûment averti

commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 033012 878190174358 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement

, le règlement est poursuivi en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux ; qu'aucune disposition ne fait en pareil cas obligation aux services fiscaux d'avertir le contribuable dès la

présenter leurs observations et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend la part des allocations familiales due

d'affaires et ces bénéfices fiscaux sont justifiés par la production de documents délivrés par les services chargés de l'assiette de l'impôt ou de son recouvrement au titre des années considérées : avertissement