Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.(...) 4.

pouvait donner à penser qu'il s'agissait d'une personne mineure à la date du scrutin, il résulte de l'instruction que cette date était entachée d'erreur matérielle et que cette personne, majeure, était bien

réalisée est constatée dans les comptes par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée, laquelle correspond à la différence entre la valeur d'origine du bien

A lui-même était en fuite au sens de l'article 20-2 du règlement communautaire du 18 février 2003 ; qu'en outre, le jeune Valid lui-même, bien qu'inscrit au fichier des personnes recherchées, n'est pas

En premier lieu, si le requérant soutient qu'une personne n'a pas été inscrite sur la liste électorale de Hihifo alors qu'elle en avait fait la demande au tribunal judiciaire de Mata'Utu, il résulte en

publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l'agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens

l'entreprise a procédé à une réévaluation d'éléments d'actif de son bilan et, en particulier de ses immobilisations amortissables, le même prix de revient est déterminé par la valeur nouvelle pour laquelle ces biens

cent ; que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices 1992 à 1994, le vérificateur, sans remettre en cause la valeur pour laquelle ce bien était inscrit au bilan de

2023 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 pour un montant de 123 252 euros ainsi que de l'hypothèque légale du Trésor sur son bien

délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, a invité le ministre des affaires étrangères à lui communiquer tous éléments permettant de s'assurer que le requérant était la personne inscrite

établir que l'achat de la totalité de l'ensemble immobilier litigieux n'avait pas été faite dans l'intention de la revente, dès lors qu'il avait conclu cette acquisition en la qualité de marchand de biens

conditions prévues à l'article 1499 du code général des impôts, alors qu'elle aurait dû l'être selon les modalités prévues à l'article 1500 de ce même code, dès lors que la société à laquelle elle louait le bien

août 1987, correspondant à l'ouverture de la piscine municipale ; qu'entre temps, l'intéressée n'a effectué que de très brèves périodes d'emploi, d'ailleurs dans des secteurs de travail saisonnier, ou bien

l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, l'administration a constaté que, si la nue-propriété des 2 560 actions de la société Techmeta était inscrite

: pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien

attaqué aurait dû être précédé de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, il a été répondu que : "s'il ressort du supplément d'instruction auquel il a été procédé que la villa Scheffer constitue bien

Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que les biens visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont

Sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens immobiliers immobilisés : 2.