de l'agglomération de Brive ainsi que des contraintes topographiques font obstacle à l'extension de l'aérodrome existant de Brive-Laroche ; que si l'association requérante soutient que d'autres aérodromes

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sucy-en-Brie tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Brive-la-Gaillarde, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 2002469 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a, en premier lieu, condamné pour faute la commune de Presles-en-Brie à verser à M.

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2007 et 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS (Savoie

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Ferrières-en-Brie n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Ferrières-en-Brie.

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sucy-en-Brie, - les conclusions de M.

Article 2 : Le pourvoi incident de la commune de Brive-la-Gaillarde est rejeté.

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNU+ATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 60.794,70

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE-OUEST

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Françoise Y... et de Me Odent, avocat du centre hospitalier général de Brive, - les conclusions de M.

1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE) solidairement avec la société Sainrapt et Brice

ET DE SON DISTRICT" (R.E.N.A.R.D), dont le siège est à la mairie de Roissy-en-Brie ; l'association "RASSEMBLEMENT POUR L'ETUDE DE LA NATURE ET L'AMENAGEMENT DE ROISSY-EN-BRIE ET DE SON DISTRICT" demande

du jugement du 4 juillet 1997 du même tribunal administratif en tant qu'il a condamné la commune à lui verser une indemnité s'élevant seulement à 150 000 F ; 2°) de condamner la commune de Roissy-en-Brie

dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner la commune de Sucy-en-Brie à payer à M.

QUI, PAR LE BRIS D'UN POTEAU TELEPHONIQUE, LE 5 AOUT 1972, AVAIT COMMIS LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, REFUSANT

résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les dommages subis par l'immeuble appartenant aux époux X... sont en relation directe de cause à effet avec une infiltration d'eau due à un bris