et la composition et le fonctionnement de la commission de sélection chargée d'examiner les dossiers de candidature, d'auditionner les candidats qu'elle présélectionne et de communiquer le nom du candidat

Vu la procédure suivante : M.

lancé en juillet 2009 pour l'attribution d'une quatrième licence 3G dans les conditions décrites ci-dessus, l'ARCEP a reçu un seul dossier de candidature déposé le 28 octobre 2009 par Free Mobile ; qu'elle

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve

L'agent peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente, en cas de faute disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle.

pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine ..." ; que la procédure ainsi instaurée impose qu'à l'issue du stage d'une année, la situation de l'intéressé soit

Vu la procédure suivante : L'association des parents et amis d'enfants inadaptés (APAEI) des pays d'Auge et de Falaise a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir

L'employeur est, en outre, tenu par des critères d'ordre pour déterminer les salariés susceptibles d'être ainsi licenciés au sein des catégories professionnelles concernées, ainsi que par des règles procédurales

ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

à son licenciement.

nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d'un dispositif d'information et d'orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est

Vu la procédure suivante : M.

Eu égard à la compétence ainsi réservée à la CCI de région pour procéder à la suppression d'un emploi et au licenciement qui en résulte, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit

Vu la procédure suivante : M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet

intérêt à agir dès lors que, n'étant pas licencié auprès de la fédération au titre de l'année 2004, il ne peut participer à la coupe de France de run 2004 dont les trois premières épreuves ont, par

d'Etat : 1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 28 septembre 1989 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1988 du maire de Lyon prononçant le licenciement

lieu, qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la rupture conventionnelle envisagée et le mandat exercé par l'intéresse.