X... des sommes correspondant aux intérêts dus, que l'administration a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 124 et 125 du code général des impôts et

; Considérant que les intérêts de la somme de 1 596 379 F, laquelle représente la part calculée au 26 mars 1982 de l'indemnité allouée par le jugement attaqué, échus à cette dernière date, seront capitalisés

Article 3 : Les intérêts afférents aux loyers échus avant le 13 octobre 1980 seront capitalisés le 13 octobre 1981 pour produire eux-mêmes intérêts ; les intérêts afférents aux loyers échus entre le13

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - MENTION DU NOM D'UN TIERS DANS UNE SANCTION - VOIES

des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital

l'instruction, d'une part, que le produit dénommé " Girardin Industriel " proposé par la société GPI portait sur la souscription d'actions de sociétés par actions simplifiées, qui constituaient des titres en capital

développement de la société Business interactif, alors même qu'il était chargé, dans le même temps, au titre de ses activités habituelles, de procéder au reclassement d'un bloc d'actions représentant 5% du capital

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE | 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES

Dispose d'un capital initial suffisant ; / 3.

avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 1986 ; 3°) de faire droit à son appel incident et lui allouer une indemnité de 618 340 F avec les intérêts légaux et capitalisation

" introducteur agréé ", c'est-à-dire en tant qu'intermédiaire financier accompagnant un émetteur de titre dans la préparation de sa cotation sur le marché et l'assistant lors d'une augmentation de capital

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX.

réduit l'indemnité que le même jugement a condamné Aéroports de Paris à lui payer ; - de dire que l'indemnité à elle allouée portera intérêts à compter du 16 mai 1986, et que ces intérêts seront capitalisés

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. | 54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS

des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.

détient une information privilégiée en raison de : / 1° Sa qualité de membre des organes d'administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l'émetteur ; / 2° Sa participation dans le capital

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