prise par l'agence nationale le 1er mars 1979 à l'égard de Mme Y... devait être regardée comme ayant un caractère définitif, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a méconnu les dispositions

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

que si Mme Z... conteste le caractère définitif de cette décision et soutient que c'est la décision du 25 novembre 1980, prise après rejet du recours gracieux de M.

de l'Autorité de la concurrence sur son site internet, alors qu'il ne courait qu'à compter du caractère définitif de cette décision ou, à tout le moins, de sa publication prononcée à titre de sanction

comportant entre ces décisions un lien tel que les illégalités dont seraient entachées les décisions des 5 juin 1985, 4 mai et 23 novembre 1987 puissent, malgré le caractère définitif de ces décisions

du 27 octobre 2017 ; - a statué au terme d'une procédure irrégulière en soulevant d'office le moyen tiré du caractère définitif de la décision du 27 octobre 2017 pour écarter le moyen tiré de l'exception

Si l'acte attaqué devant les juges du fond dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être

droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité, en se fondant sur le caractère

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X... dirigée contre la décision tacite d'autorisation de licenciement du 24 décembre 1981 devenue définitive en l'absence de recours contentieux dans les délais légaux ; que les premiers juges ont omis

A le droit au séjour, le tribunal administratif s'est fondé sur le caractère définitif de cette décision ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

acquise ne peut être révisée et que cette règle ne connaît que deux exceptions, en cas d'erreur matérielle ou d'erreur de droit ; que, compte tenu de la portée de la règle du caractère définitif de la

Y tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis présentent le caractère de décisions préalables liant le contentieux ; qu'il résulte de l'instruction que ces décisions expresses, qui mentionnaient

titre desquelles il a pris cette décision, l'administration peut utilement invoquer le caractère définitif de la décision de nomination de l'intéressé dans ses fonctions.

, qui mentionnait les voies et délais de recours est devenue définitive ; que, dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que Mme X introduise une action en responsabilité

, qui mentionnait les voies et délais de recours, est devenue définitive ; que, dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que les époux X introduisent une action en responsabilité

n'est pas expiré ; que, même si la notification de cette décision à la personne intéressée a entraîné l'expiration du délai de recours en ce qui la concerne, le défaut de publication de ladite décision

du 22 mai 1986, le maire de Saint-Etienne a rejeté ladite demande ; que, par une nouvelle décision du 17 octobre 1986, le maire a retiré la décision du 22 mai 1986 et a opposé à la demande de M.

X... excipe de l'illégalité de la décision du 12 octobre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de cette décision comportait les