du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (...) 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant

des salariés intérimaires ; 2°) d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé d'abroger, dans un délai de deux mois, l'arrêté du 20 avril 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la CGT

sans incidence sur la détermination du domicile de secours de l'intéressée ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Callot a conservé pendant son séjour à "La Maison des Isles" le domicile de secours

nationale. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2015 et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, l'association nationale

, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités

de l'article premier, troisième alinéa, du décret du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire alors applicable, les prévisions figurant sur la carte sanitaire sont établies sur la base d'indices de

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394686, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, le Groupe accueil et solidarité

Vu 1°/, sous le n° 284706, la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège

Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de

Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le conseil d'administration de l'Office français de

Ainsi, elle comporte des dispositions impératives à caractère général et fait grief.

professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... D..., F... C... et E...

, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme

, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) et la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immgré-e-s demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale

ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 12 mai 1995 du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

duquel l'étranger autorisé à exercer à titre temporaire, en application de l'article R. 341-7 du code du travail, une activité salariée chez un employeur déterminé reçoit une carte de séjour temporaire

NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX (SNIIL), dont les siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir