- ORDRE DES ARCHITECTES - Refus d'inscription au tableau de l'ordre - Recours préalable au ministre [art. 23 de la loi du 3 janvier 1977] - Caractère obligatoire.

." ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS AU MINISTRE PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES NE CONSTITUE PAS UN PREALABLE OBLIGATOIRE AU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS FONDEE A SE

L. 2411-7 DU CGCT) - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - ABSENCE - ATTRIBUTION PAR BAIL DE TERRES À VOCATION.

réclamations" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'avis par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère

-Caractère obligatoire - Refus de renouvellement de la carte d'identité de journaliste professionnel par la commission du premier degré - Recours devant la commission supérieure. | 55-03-06 PROFESSIONS

[2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire. [3] Recours au conseil d'état - Frais de timbre.

de rejet sur toutes les demandes d'asile relevant du cas où un demandeur est placé en procédure prioritaire après s'être volontairement soustrait au relevé de ses empreintes digitales, méconnaît le caractère

Considérant, en deuxième lieu, que les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Santé publique - Retrait d'une autorisation tacite

forclusion en cas de saisine de la commission des recours des militaires d'un recours contre une décision implicite de rejet à l'expiration de ce délai de deux mois, qu'à la condition que la mention du caractère

de la direction départementale de l'équipement au titre des exercices budgétaires 1988 et 1989 ; que par deux avis des 26 septembre 1988 et 9 juin 1989 la chambre régionale des comptes a reconnu le caractère

R. 612-5 DU CJA) - CARACTÈRE OBLIGATOIRE DANS LE SEUL CAS OÙ LES JUGES DU FOND ENTENDENT PRONONCER UN DÉSISTEMENT FAUTE DE PRODUCTION DE CE MÉMOIRE [RJ1].

du premier degré de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a refusé le bénéfice du renouvellement de sa carte pour l'année 1980 et de cette dernière décision ; Vu le code du travail ;

[2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire.

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Sécurité sociale - Homologation par le préfet de région

Marne aux dépenses de la direction départementale de l'équipement au titre de l'exercice budgétaire 1986 ; que, par un avis en date du 30 septembre 1986, la chambre régionale des comptes a reconnu le caractère

demander à la COMMUNE DE HAGET le paiement de la quote-part des travaux d'aménagement réalisés sur son territoire et, par ce motif, a annulé l'arrêté du préfet du Gers qui, se fondant sur l'absence de caractère

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé" ; que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent directement

des dette exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé" ; que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent directement

. - EXAMEN DES CANDIDATURES - 1) CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION DU MARCHÉ [RJ1] - OBLIGATION, POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR, D'ÉLIMINER LES OFFRES INCOMPLÈTES [RJ2] - 2) FACULTÉ DE PRÉVOIR