choisis, notamment les "physiatrons synthétiques" du Docteur X..., aurait méconnu les principes généraux du droit, ne saurait être accueilli ; Sur les moyens tirés du droit à la santé et du préjudice causé

. : "LE TEMPS PASSE DANS TOUTE POSITION NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS NE PEUT ENTRER EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, SAUF, D'UNE PART, DANS LES CAS OU LE

particulières exigées pour l'exercice de la fonction conformément aux dispositions ci-après ..." ; qu'aux termes de l'article 46 : "Après trois ans de congés continus ou trois ans de congés successifs pour cause

A soutient que, sur la période de notation, il a été absent pendant 71 jours pour cause de maladie entre le 7 septembre 2005 et le 7 décembre 2005 et qu'ainsi, à la date du 20 décembre 2005 à laquelle

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers : «En cas de maladie ou d'accident mettant l'agent

indexée mensuelle à vie de 6 000 euros référence ORPEA " ; 3°) de condamner l'Etat à verser à Mme B une pension de 6 000 euros mensuels " indexés à vie en EHPAD ou équivalent aide à la personne pour cause

journalistes pour leur donner des informations sur le conflit qui l'opposait au maire et dénigrer celui-ci ; que ces faits, ainsi que ceux qui sont relatifs à des refus d'obéissance et à la mise en cause

X... ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle lui aurai causé ; Sur les conclusions à fin d'indemnité de M.

note du directeur général des douanes et droits indirects du 16 avril 2012 relative à l'instauration d'un jour de carence de rémunération lors du premier jour d'arrêt de l'activité professionnelle pour cause

le licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article 46 du statut du personnel administratif des chambres de métiers : "Après trois ans de congés continus ou trois ans de congés successifs pour cause

OU LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE, ET, D'AUTRE PART, DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE LOI OU PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION

pédagogique n'aurait pas eu les qualifications et la disponibilité nécessaires pour assurer sa mission, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que le fait que celle-ci a été absente, pour cause

l'intéressé, son licenciement ; que si, aux termes de l'article 46 du statut du personnel administratif des chambres des métiers : " Après trois ans de congés continus ou trois ans de congés successifs pour cause

B... ait sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée par la ville de Paris à sa demande de report de ses congés annuels non pris pour cause de maladie. M.

Considérant que l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose : " Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des

l'hôpital où ils sont admis ne saurait, dès lors, être rendu responsable des dommages causés aux malades ainsi admis à titre privé dans l'établissement hospitalier, lorsque ces dommages trouvent leur

"Le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas

Vincent X... dans les fonctions d'instituteur à la suite de l'interruption, pour cause de maladie, de la période de stage et de formation n'avait pas pour objet et n'aurait pu avoir pour effet de prononcer

A et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à cette même cour.

applicables au contrat de travail de l'intéressé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, bien qu'il eût perçu de la société Solor l'intégralité de sa rémunération pendant une absence pour cause