A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'interpréter la motion de défiance comme étant une motion de censure et

; il soutient que le juge des référés aurait dû censurer le non respect des formes ; Vu l'ordonnance dont l'interprétation est sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 février 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction

René Georges A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au Premier Ministre de publier le décret de création

Ali Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susmentionné ; Article 1er : La

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

DEE, OU, EN CAS DE REFUS, QUE CELUI-CI FUT CENSURE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS QUE, COMME IL A ETE DIT-CI-DESSUS, DANS L'ESPECE, L'AUTORISATION DEMANDEE N'A PAS ETE ACCORDEE, ET IL N'Y A PAS

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AURAIT ETE REFUSE ILLEGALEMENT EST INOPERANT DES LORS QUE L'ILLEGALITE DU REFUS DE PERMIS, MEME CENSUREE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

... à 75014 Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

spécifique des lois du pays , les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le défaut de censure de tels empiètements méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif ; Considérant qu'il résulte

X... et la décision ministérielle du même jour retirant l'autorisation accordée à M. Z... et à Mme A... ; il soutient qu'il y a urgence car M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.