N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE ETAIT INCOMPETENTE DU FAIT QU'IL AURAIT COMMIS LES FAITS REPROCHES EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, POUR

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté sa requête

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre nationale de discipline des architectes. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision °n 233 en date du 25 avril 1985 par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre

participer aux négociations de la convention collective nationale des huissiers de justice (personnel) ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la Chambre nationale des

nationale de discipline, qui peut soit la confirmer dans les mêmes formes, soit saisir de l'affaire la chambre nationale de discipline ".

; qu'en outre, le rapporteur devant la chambre nationale a fait toutes diligences pour connaître l'adresse du requérant ; que, dans ces conditions, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre nationale de discipline du 7 juillet 2022 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la chambre

YX, qui relevait appel devant la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables de la sanction disciplinaire qui lui avait été infligée par la chambre régionale

X, commissaire aux comptes, a fait l'objet de poursuites disciplinaires devant la chambre régionale des commissaires aux comptes de Lyon, puis en appel devant la Chambre nationale de discipline des commissaires

GUEZ, commissaire aux comptes, a fait l'objet de poursuites disciplinaires devant la chambre régionale des commissaires aux comptes de Paris, puis en appel devant la chambre nationale de discipline des

Sur la régularité de la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.

X... demande l'annulation de la décision par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, statuant sur le recours du commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision de la chambre nationale de discipline des architectes en date du 7 avril 1987 lui infligeant une sanction de suspension d'exercer son art pendant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2009 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision

de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception, la notifie aux parties et en informe le président du conseil national de l'ordre

nationale de discipline et a le pouvoir de former devant le Conseil d'Etat tout recours contre les décisions prises par la chambre nationale de discipline ; qu'il résulte de ces dispositions que, devant

la chambre nationale de discipline et au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ".

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont le siège

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2003 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18