TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ALINEA 3 DU PARAGRAPHE I DU TITRE I DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N° 73-041 DU 17 JANVIER 1973 PORTANT APPLICATION

d'application de ladite taxe ; que, dès lors, la disposition qui exclut du champ d'application de la taxe les " produits importés " ne peut viser les viandes importées, qui se trouvent déjà en dehors

; que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 133-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée au niveau de ce champ d'application qui comporte

L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ; C LES LOCAUX LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC", ET EN SOUTENANT QU'APRES COMME AVANT LEUR TRANSFORMATION, LES LOCAUX LITIGIEUX SONT DE LA NATURE DE CEUX QUE CE TEXTE EXCLUT DU CHAMP

la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, et sauf dans les zones que le conseil municipal a décidé d'exclure du champ

, n'a pas cessé toute activité comme il le prétendait ; qu'ainsi, et sans que le motif invoqué pour justifier le licenciement puisse, en l'espèce, faire regarder celui-ci comme n'entrant pas dans le champ

Claude X..., estimé que la reprise de terres agricoles par Mme Pascale Z..., suite aux congés délivrés aux consorts X..., n'entrait pas dans le champ d'application de la législation relative au cumul d'exploitations

. - CHAMP D'APPLICATION..* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1425 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE SON PROPRIETAIRE, LE SIEUR DE X...

d'application par une disposition de l'ordonnance elle-même ou par une disposition législative postérieure expresse ; que les tarifs qui sont pratiqués par l'entreprise requérante pour les repas qu'elle

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 29 DECEMBRE 1977 DU PREFET DE L'AUBE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE EN APPLICATION

d'application du règlement. 5.

Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq (59650) ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application

POUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'X... 265-4.

d'application de cette taxe, la cour administrative d'appel a, faisant droit aux conclusions subsidiaires présentées par le ministre du budget devant elle, admis que les droits à déduction du Syndicat

. ; QUE DES LORS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LEUR VENTE N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT EN OUTRE QUE LESDITES PLUS-VALUES

Considérant, enfin, que la société requérante ne saurait utilement reprocher à la cour d'avoir omis de répondre, dans les motifs de son arrêt relatifs au champ d'application de la taxe sur les salaires

DU DECRET NE LEUR CONFERAIT PAS ET N'AURAIT D'AILLEURS PAS PU LEGALEMENT LEUR CONFERER COMPETENCE POUR MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4, 3EME ALINEA, DE