Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans les circonstances exceptionnelles régnant, à la date où a été pris le décret attaqué, dans la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) où s'étaient

travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; qu'il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

prononcée par le président ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que si les électeurs ont été privés de leur droit de surveiller les opérations de dépouillement, c'est en raison des circonstances

une dépréciation de leur valeur imputable à des circonstances exceptionnelles.

OU AUTRES DISPOSITIFS" SUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE URBAINE DE L'AGGLOMERATION DE SARREBOURG, A L'EXCEPTION DE DIX PANNEAUX ET COLONNES MIS A LA DISPOSITION DES ANNONCEURS PAR LA MUNICIPALITE, DES CIRCONSTANCES

MINISTRE DES TRANSPORTS L'ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET ET DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1973 RELATIFS AU PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CIRCONSTANCES

CETAT54-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion - Erreur matérielle et appréciation des circonstances.

.* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON LIEU. RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE , NOTIFIEE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE.

PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE" CONCERNAIT UN TERRAIN D'ENVIRON 10 HECTARES QUI ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS PARTICULIERS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES

exclusivement fondée sur ce que les intéressés n'établissaient pas être à la charge de leur fils dès lors que six de leurs enfants résidaient au Maroc ; que si ce dernier élément pouvait, parmi d'autres circonstances

d'une demande en ce sens, est tenue de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances

saisissant le juge de l'expropriation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ; qu'il suit de là que ni la circonstance

En revanche, la seule circonstance qu'un jugement ou un arrêt ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation, sans que le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond, est sans incidence sur la compétence du tribunal

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance valant

tenu d'autoriser à la vente les produits en cause dès lors que l'importateur justifiait du respect des conditions, rappelées ci-dessus, pour qu'une importation soit qualifiée de parallèle , la circonstance

X..., le conseil municipal a, par une délibération du 15 mars 1985, puis à nouveau par la délibération attaquée, en date du 28 juin 1985, réitéré son refus ; que la circonstance que, par les mêmes délibérations

-Abrogation d'un acte réglementaire - Conditions - "Alcootest" - Changement de circonstances - Absence.