disciplinaire ; que la décision par laquelle la commission, en application des dispositions précitées de l'article L. 531-4 du code de la mutualité, nomme un ou des administrateurs provisoires ne constitue

B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

nouvelle ; qu'elle ne présente pas de caractère sérieux ; que la circonstance que les opérations collectives autorisées par l'article L. 221-2 du code de la mutualité ne puissent s'appliquer qu'aux entreprises

du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale ; qu'en prévoyant que leur seraient applicables les dispositions du code de la mutualité, sous réserve de celles du code rural et

GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76, PREMIER ALINEA, PREMIERE PHRASE DU CODE DE LA MUTUALITE LES OEUVRES SOCIALES

DES STATUTS DE L'UNION DEPARTEMENTALE ET DU REGLEMENT DE LA CAISSE CHIRURGICALE DE LADITE UNION ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DU LOIRET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions du code monétaire et financier ainsi que (...) du code de la mutualité (...). II.

monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les

DE L'AUTEUR ET DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN VERTU DU CODE DE LA MUTUALITE, LE POUVOIR D'APPROUVER LES STATUTS DES SOCIETES MUTUALISTES, DES REGLEMENTS QUI Y SONT

Miras, Laurier, de Mmes B..., C..., X..., Z..., Y... et de Mlle A... tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté précité du 28 juillet 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

retraite des anciens combattants et victimes de guerre de la Vienne à laquelle il a été procédé le 17 juin 1989 ; 2°) annule le résultat de ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

préfectures et de l'administration territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité : "Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif, qui, essentiellement

de fusion conclu entre les deux mutuelles n'avaient pas été levées ; - elle méconnaît les articles L. 114-9 et L. 212-11 du code de la mutualité dès lors que l'assemblée générale de la mutuelle ne s'est

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après

de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.