destinés aux services relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle a été instituée par les décrets du 5 janvier et du 30 juin 1955 ; que si un agrément analogue a été institué pour les locaux professionnels

de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision en date du 9 décembre 1996 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le condamnant à la sanction de l'interdiction d'exercer la profession

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 79-231 du 20 mars 1979 ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; Vu

X..., qui représentait, dans le département de la Seine-Maritime, le Syndicat national des équarisseurs, seul représentant de la profession de l'équarissage au plan tant national que local, il est constant

Y... pour y exploiter une officine de pharmacie n'imposaient pas que des travaux fussent exécutés pour changer la destination dudit local ; qu'en outre, M.

par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire" ; que selon l'article 1473 du même code : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains

GEORGES A EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A SAINT-MAURICE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU LE CODE DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 ; VU L'ORDONNANCE

d'autorisation de construire et que son assiette soit régie par l'article 1585 D du code général des impôts comme celle de la taxe locale d'équipement, le litige relatif à cette redevance n'est pas au

Locaux vacants ou inoccupés [Code de l'urbanisme, art. 348 et 348-1°].

et qu'aux termes de l'article L. 162-12-18 du même code, la convention nationale des médecins détermine : les conditions dans lesquelles les professionnels conventionnés peuvent adhérer individuellement

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 à concurrence de 173 596 740 F pour 1991, 162 697 635 F pour 1992 et 205 797 915 F pour 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en tant qu'il abroge, à son article 9, les décrets n os 89-546 et 89-547 du 28 juillet 1989 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette disposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la santé publique ; Vu le décret n°72-849 du 11 septembre 1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13

général des impôts, qui comme telle, est susceptible de venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée produite par l'entreprise prise en compte pour le plafonnement de sa taxe professionnelle

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : /

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et à leurs directeurs (...)

le soutient la requérante, la maladie professionnelle devait être regardée comme la conséquence d'une faute des services de cet établissement ; qu'il y a lieu toutefois de tenir compte des dispositions