En premier lieu, aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

Dans tous les secteurs, en cas d'impossibilité de raccordement à un réseau public d'eau potable ou d'assainissement, et dans la limite du coefficient d'occupation des sols fixé pour le secteur, la surface

, au lieu de la lettre clé AMK, applicable aux actes en cause, et, enfin, dans les 42 dossiers retenus dans la plainte, pour des actes également soumis à l'entente préalable, d'avoir utilisé des coefficients

-8 du code rural et de la pêche maritime, a, par son article 1er, inséré les articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du même code qui sont relatifs aux chartes d'engagements prévues pour les usages agricoles

Aux termes de l'article 206 de cette même annexe : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (...)

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction, le bail à construction est le contrat par lequel le preneur s'engage, d'une part

de 2 devait être substitué au coefficient de 2,2 utilisé par l'administration pour reconstituer, à partir des achats revendus, le chiffre d'affaires que son entreprise pouvait produire normalement compte

, l'administration a laissé à la charge du requérant une somme correspondant aux intérêts de retard au montant plafonné de 25 %, ceux-ci étaient dus par M.

d'une part, un certificat positif lui reconnaissant, pour le lot A, d'une superficie de 5 300 m , un droit à construire de 238 m et, pour le lot B, d'une superficie de 5 000 m , un droit à construire de 250

X... assimilent l'emploi d'"agent de surveillance de nuit et d'entretien du centre de formation des apprentis de Ploufragan" à un emploi de concierge et le dotent d'un coefficient de rémunération 155 ;

Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement. / (...)/ IV.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

Aux termes de l'article 206 de la même annexe, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du préfet du Nord en date du 25