X... était en droit de prétendre, ainsi qu'il l'a sollicité, au bénéfice de la première fraction d'une nouvelle indemnité d'éloignement au titre de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, sans qu'y

X... s'est à nouveau présenté sur le territoire français, le 13 octobre 1984, il devait être regardé à cette date comme un nouvel immigrant ; que la demande qu'il a souscrite à cette même date auprès de

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la combinaison

application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la combinaison

bornant à rappeler cette obligation par la circulaire attaquée en date du 26 novembre 1990, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés n'a pas ajouté une règle nouvelle

X... disposait donc, pour réclamer, d'un délai expirant le 31 décembre 1979 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions dudit article avec celles des article 1975 et 1966

PLUS-VALUES DONT L'IMPOSITION A ETE DIFFEREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE CLOS LORS DE CETTE OPERATION" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON

administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le préfet de police et le ministre de l'intérieur ont refusé de lui attribuer la nouvelle

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que la notification au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le 9 septembre 2021 du jugement du tribunal administratif

code de la santé publique que les médecins doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants qui sont visés par ledit article ; qu'il résulte de la combinaison

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme que la publicité de la délibération d'un conseil municipal

Dans ce cas une nouvelle notification sera faite.

du tribunal de première instance de Nouméa du 11 juin 2000 rejetant la demande de M.

application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la combinaison

relevé des provisions doit être produit " en même temps que la déclaration " des résultats de l'exercice prévue à l'article 53 auquel se réfère l'article 223-1 du même code ; qu'il résulte de la combinaison

, sauf à l'administration à taxer, le cas échéant, ces activités nouvelles, par voie d'émission d'un rôle supplémentaire, selon la règle posée au 3° de l'article 1478 ; Considérant, d'une part, qu'il résulte

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut

communes sans que l'extension du périmètre de la communauté s'opère "d'un seul tenant et sans enclave", il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 5214-1 et de l'article L