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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838241

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637078

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

CETAT135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Opération. Défaut d'autorisation.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689961

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

demande dirigée contre les décisions en date du 20 mars 1981 du directeur départemental de l'équipement de la Moselle et du 3 avril 1981 du préfet de la Moselle lui refusant le renouvellement de l'autorisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881798

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour perte de confiance -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632935

Admin. suprême

13 janvier 1893

13 janvier 1893

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Rues - Musique - Autorisation.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762281

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

335-01-03-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - REGROUPEMENT FAMILIAL -Droit commun - Conditions - Examen médical.

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747098

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007841494

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation de transfert - Condition - Besoin

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043629

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

de terres agricoles situées dans la section de Born de cette commune, sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744594

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

Y... l'autorisation de créer une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Colette X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633405

Admin. suprême

1 juillet 1898

1 juillet 1898

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie urbaine - Autorisation de poser des fils électriques donnée sous certaines conditions.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833001

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778252

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur adjoint du travail, chargé des transports, subdivision d' Orléans refusant l'autorisation

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007831854

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838036

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718113

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Pouvoirs exercé en qualite d'agent de la commune - Action en justice Absence d'autorisation par le conseil municipal - Irrecevabilité

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007769956

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771227

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760387

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760673

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

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