bancaire ; Article 1er : La décision du 24 novembre 1997 de la Commission bancaire est annulée.

décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2001 par laquelle la commission bancaire l'a mise en demeure de reprendre sans délai l'envoi de l'état quotidien de sa trésorerie

la Commission bancaire ou à la Commission bancaire depuis 1996, des réponses apportées ainsi que des comptes-rendus des entretiens au secrétariat général de la Commission bancaire et à la Commission bancaire

bancaire statue en application de l'article L. 613-21, elle est une juridiction administrative ; Sur la régularité de la procédure suivie par la Commission bancaire : Considérant, en premier lieu,

; le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 2003 par laquelle la Commission bancaire lui a enjoint

; la SA DUBUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint de lui transmettre différents états sur une

contrôles sur pièces et sur place ; que les articles 44 et 46 habilitent respectivement la commission bancaire à désigner un administrateur provisoire et à nommer un liquidateur aux établissements de

bancaire ; Considérant que les pourvois de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE sont dirigés contre des décisions de la Commission bancaire des 19 juin et 15 juillet 2009 ayant pour

Antoine Z... et Mlle Claire Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M.

bancaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA DUBUS n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 janvier 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint de

bancaire disposant des compétences et de l'autorité nécessaires, à charge pour celui-ci d'en rendre compte de façon fidèle aux membres de la Commission bancaire ; que, par suite, la BANQUE DELUBAC et

Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commission bancaire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, - les conclusions de

; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 août 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint, sur

et financière./ La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article sont régulièrement effectuées.

de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier : « La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui

ouverte par la décision du 3 décembre 1998 devant la Commission et relative aux manquements dont la vérification décidée le 12 décembre 1997 aurait révélé l'existence ; que le refus de la Commission bancaire

général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place (

ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie du fait des brefs délais imposés par la Commission bancaire notamment pour la rédaction d'un rapport concernant l'établissement de crédit