Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai

AVAIT ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 PRECITE ET QUE, PAR CE MOTIF, LA COMMISSION PARITAIRE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, POUR ANNULER LA DECISION QUI A PRONONCE, SUR L'AVIS

paritaires régionales (CPR) sont chargées dans le cadre de chaque région administrative des missions suivantes : / - suivi de l'application de la CCN en relais de la commission paritaire nationale de

paritaire d'attester que les conditions d'octroi des avantages institués par cette loi étaient remplies ; que, par suite, le décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications

paritaires de ces mêmes corps, ces dispositions n'ont pas entendu donner à ces commissions la nature de commissions administratives paritaires ; qu'en outre, en indiquant à ce même article que la commission

R. 712-11-1, par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des établissements du

; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences

paritaire des chambre de métiers ; Vu l'arrêté du 7 août 2000 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi du 10 décembre 1952

paritaire nationale ; que la présence des directeurs généraux avec voix consultative au sein de la commission paritaire locale ne saurait en aucun cas les priver de toute représentation délibérative au

; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission paritaire

de proposer l'inscription de la SARL PIXPLANETE, opposé par la Commission paritaire des publications et agences de presse dans sa séance du 21 février 2008 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

DE FER FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer

paritaires nommées, ( ...) par le ministre de tutelle." ; qu'en application de ces dispositions un statut du personnel administratif des chambres de métiers a été élaboré par ladite commission paritaire

EDITIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2005, confirmée par celle du 26 mai 2005, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a mis fin

paritaire d'attester que les conditions d'octroi des avantages institués par cette loi étaient remplies ; que, par suite, le décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications

; que la circulaire litigieuse a pour objet de diffuser le relevé des décisions prises le 8 juillet 2010 par la commission paritaire nationale quant aux élections des représentants au sein des commissions

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article

paritaire des publications et agences de presse a refusé de renouveler le certificat d'inscription de la publication "Terre à Terre" ; 2°) enjoigne à la commission paritaire des publications et agences